Documentation/ Informations
| Simplification des formalités au 1er janvier 2006 |
| L'article 4 de l'ordonnance n° 2005-856 , en vigueur
le 1er janvier 2006, simplifie les formalités suivantes : - l'association n'aura plus à déclarer les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de la direction de l'association, lors de sa création ou d'un changement intervenu ultérieurement - un seul exemplaire des statuts devra être joint au dossier de déclaration de création de l'association. |